A propos d'IMMOCAMPS
Une expérience immobilière exceptionnelle
Mireille PUTIGNIER
Agent immobilier & fondatrice
Ancienne avocate, Mireille Putignier mettra ses 35 années d'expertise dans l'immobillier et le droit bancaire à votre service.
Former lawyer, Mireille Putignier will use her 35 years of expertise in real estate and banking law at your service.
IMMOCAMPS est une agence immobilière de confiance qui se distingue par son expertise, son professionnalisme et son approche personnalisée.
IMMOCAMPS possède une connaissance approfondie du marché local, est capable de vous fournir des conseils avisés juridiques et de vous accompagner dans toutes les démarches administratives et financières.
IMMOCAMPS propose un large choix de biens immobiliers à la vente comprenant des terrains, appartements, maisons belles demeures et offre également un accès au marché étranger dont l'Angleterre en toute sécurité.
IMMOCAMPS is a trustworthy real estate agency that stands out for its expertise, professionalism and personalised approach.
IMMOCAMPS has a depth knowledge of the local market, is able to provide you sound legal advice and can help you with all the administrative and financial formalities.
IMMOCAMPS offers a wide range of properties for sale, including land, flats, houses and stately homes, as well as secure access to foreign markets, including the UK.
LA PETITE RUBRIQUE...
Information en lien avec la vente et ayant un caractère déterminant au consentement...
Pour vendre un bien immobilier il est nécessaire de fournir à l'acquéreur des informations importantes concernant le bien.
Cela implique la communication avant contrat du dossier de diagnostics, de la taxe foncière, du relevé de consommation d'énergie...
Cependant la Cour de Cassation a apporté, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (Cf Cass. 3eme civ. n°23-18.439), quelques précisions sur le devoir d'information précontractuelle prévu par l'article 1112-1 du code civil.
Elle précise que cet article ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'acquéreur.
Il ne porte pas sur toute information et en l'espèce la taxe foncière ne constitue pas une information importante pour l'acheteur et déterminante pour son consentement dès lors qu'il n'avait pas jugé utile de se faire communiquer par le vendeur, avant de signer l'acte définitif de vente, les avis d'imposition de cette taxe pour les années antérieures et que l'acte ne comportait aucune référence à un montant maximum de cette taxe.
Il est donc capital pour l'acquéreur de faire entrer cette information dans le champ contractuel au risque de ne pouvoir ultérieurement se plaindre d'un défaut d'information.
